Projet de vœu du Conseil Municipal de Mont de Marsan du 24 Novembre 2009

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’en vertu de la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la commune constitue « le premier niveau de l’administration publique et le premier échelon de proximité », qu’elle est porteuse des préoccupations de nos concitoyens et des services publics dont ils ont besoin ;

Considérant que le projet de loi de finances pour 2010 présenté par le Gouvernement, prévoit la suppression mal compensée de la taxe professionnelle et que le texte relatif à la réforme des collectivités territoriales préparé par le Gouvernement limiterait la possibilité, pour les départements et les régions, de participer financièrement à des projets d’intérêt communal et donnerait aux préfets le pouvoir de modifier la carte de l’intercommunalité, éventuellement contre l’avis de la majorité des communes concernées ;

Considérant que ces orientations font courir un risque de tarissement des ressources financières, de paralysie de l’action publique locale et de recentralisation du pouvoir ;

Considérant que la décentralisation, fondée sur les principes de proximité et de responsabilité devrait, au contraire, être consolidée, afin que les collectivités locales qui sont les architectes du cadre de vie de nos concitoyens, puissent rester les garantes des investissements nécessaires pour le futur, assurant déjà les trois quarts des efforts publics dans ce domaine ;

Le Conseil municipal de Mont de Marsan réuni le Mardi 24 Novembre 2009 à 19h00 :

- AFFIRME son attachement à la décentralisation, conçue comme la possibilité pour des conseils démocratiquement élus au plus près des besoins des concitoyens de mener les projets d’intérêt public local qu’ils ont librement identifiés ;

- FORMULE le vœu que le département et la région puissent continuer à apporter librement, dans le cadre de la solidarité territoriale, une contribution indispensable au financement des équipements et des projets municipaux ;

- EXPRIME son inquiétude face à la réduction des dotations versées par l’Etat aux collectivités locales, face à la réforme de la taxe professionnelle remplacée par des impôts moins dynamiques, largement à la charge des ménages, et sans que soit garantie une compensation intégrale et pérenne pour chaque commune ;

- SOUHAITE que la définition des périmètres des intercommunalités et la détermination des compétences qu’elles exercent demeurent fondées sur le libre choix des communes ;

- APPELLE le Gouvernement et les Parlementaires à engager une véritable réforme des finances locales, à renforcer les acquis de la décentralisation, la solidarité territoriale et le rôle primordial des communes dans la gestion des services publics de proximité et comme pilier de notre démocratie.

CONSEIL MUNICIPAL.Le débat d'orientations budgétaires a entraîné de vifs échanges hier soir. Sur la forme d'abord. Mais aussi sur le fond, avec les réformes en guise de trame

Il n'y a d'abord pas eu de vote, une simple intronisation : Bernard Depons démissionnaire - « pour raisons personnelles » a rappelé madame le maire - Philippe Eyraud est devenu hier soir, conseiller municipal montois en grimpant d'un rang, de son statut de premier « battu » des municipales 2008.

Il a en revanche fallu élire une 10e adjointe que Geneviève Darrieussecq souhaitait installer officiellement avec la responsabilité de « la politique de la ville. » Catherine Picquet, seule candidate, a donc été élue par 28 voix pour et 7 bulletins blancs, l'opposition s'étant par ailleurs abstenue sur le principe même de cette nomination...

Un vote qui n'était pas prévu, c'est celui qui s'est imposé au moment de « rétrocéder » le poste de conseiller communautaire occupé jusque-là par M.Depons. Si les autres délégations ont été récupérées par M.Eyraud, c'est en revanche Catherine Dupouy-Vantrepol qui était pressentie par la majorité pour reprendre ce rôle à la CAM. L'opposition, toujours fâchée de n'avoir qu'un représentant à l'agglo, en a donc profité pour présenter Alain Baché. D'où la nécessité de voter. Et c'est évidemment Catherine Dupouy-Vantrepol qui a été élue.

Le voeu de l'opposition sur le sujet était censé n'arriver qu'en fin de séance. Mais le débat d'orientations budgétaires a eu vite fait de bouleverser l'ordre du jour pour placer au coeur du débat municipal ces réformes qui ne cessent d'occuper le quotidien, de polluer la vie et de compliquer la tâche (ne rayez aucune mention inutile) des élus de France et de Navarre. Donc de Mont-de-Marsan.

Les réformes ? Celle des collectivités territoriales et sa lointaine cousine de la taxe professionnelle, évidemment : à moins d'être revenus hier soir de chercher de l'eau sur la lune, vous ne pouvez rationnellement pas ne pas en avoir entendu parler.

Ce n'est pas comme les orientations budgétaires, dont les conseillers municipaux d'opposition auraient bien aimé avoir eu vent avant de pénétrer hier soir, salle du conseil... De quoi provoquer l'ire de Renaud Lagrave, porte-parole de l'opposition. « Je prends un ton solennel pour le dire, mais après l'avoir déjà dit l'an passé, je souhaiterais vivement que ce soit la dernière fois que nous ne soyons pas destinataires, avant ce débat, d'un document qui résume vos orientations. Sans cela, comment peut-il y avoir débat ? C'est pour le moins cavalier de votre part : on ne respecte pas l'opposition. J'ai à votre disposition le document émanant du ministère qui vous y oblige ; je peux vous citer les exemples du Conseil régional qui envoie 240 pages avant le DOB, du Conseil général qui en envoie 40 ou d'une commune de l'agglomération bordelaise qui fait parvenir aux élus d'opposition, notamment du Modem (sic), un texte d'une douzaine de pages. Même si nous ne le souhaitons pas, la prochaine fois, ça ne se passera pas comme ça. »

Du débat au coup bas

Une menace ? « Une mise en demeure », selon Geneviève Darrieussecq, « ce que je n'apprécie qu'à moitié. » Mais même ébranlée par cette demande (justifiée !), madame le maire, sans être très convaincante, ne plie pas : « vos collègues de la majorité n'ont pas été destinataires non plus. Je vous donne donc ma parole, M. Lagrave, que vous aurez un document à votre disposition en 2010. » Voilà pour la forme, importante. Sur le fond, officiellement intronisé la veille tête de liste pour le PS dans les Landes, Renaud Lagrave ne risquait pas de lâcher cet os-là. « Je prends l'exemple des travaux à Guy Boniface : où irez-vous chercher les cofinancements à l'avenir ? »

C'est que l'exposé, effectivement teinté d'optimiste, du professoral adjoint aux finances Jean-Pierre Pinto ne prévoit guère de hausses, en terme d'impôts (ce qui est une bonne nouvelle), mais aussi côté investissements. Et à trop vouloir entrer dans le débat de fond, si Geneviève Darrieussecq a marqué un point - « la taxe professionnelle, j'entends quand même dire depuis longtemps que c'est une taxe pénalisante » - elle en a aussitôt encaissé un (du gauche) pour avoir usé du mot « mille-feuilles » à propos des compétences croisées des collectivités. « Mille-feuilles ? C'est une expression que j'ai déjà entendu dans la bouche de M. Sarkozy », pouvait relever, l'oeil gourmand, Renaud Lagrave. Faute de vrai débat et en vue des régionales, c'est ce qu'on peut appeler un coup bas.

Auteur : jean-pierre doriaN
j-p.dorian@sudouest.com