Intervention de Michéle PEGUY au conseil municipal du 28 octobre 2008 sur le service minimum à l'école
"Je souhaiterais intervenir ce soir publiquement sur la question du service minimum d’accueil dans les écoles en cas de grève des personnels. Une loi s’impose aux communes depuis le 20 août 2008. Une loi qui prévoit que les maires doivent organiser l’accueil des enfants des écoles maternelles et primaires pendant le temps scolaire, dans le cas d’une cessation concertée du travail des personnels.
Mme Darrieussecq, vous avez donc, conformément à la loi, mis en place cet accueil lors du dernier mouvement de grève du jeudi 23 octobre. Permettez-moi de préciser qu’à aucun moment, ni le conseil municipal, ni la commission scolaire n’ont été sollicités pour discuter des modalités de la mise en application de cette loi promulguée à la hâte et de manière assez floue par un gouvernement qui multiplie les mesures et les déclarations provocatrices à l’égard du service public d’éducation.
Je reviendrai donc dans un premier temps , car je pense que l’on ne peut pas en faire l’économie, sur les problèmes posés par un tel texte de loi et dans un deuxième temps, sur les difficultés et les risques de sa mise en application.
La loi demande aux communes d’assurer l’accueil des élèves et pour cela oblige les personnels à une déclaration individuelle 48 heures avant la grève, impose un délai plus long pour le dépôt d’un préavis et entrave par conséquent les possibilités de reconduction. Il apparaît dès lors évident que sous couvert de préserver la continuité du service public, le gouvernement remet en cause le droit de grève des agents de la fonction publique et demande aux maires et conseils municipaux d’être les complices d’une telle régression.
De plus, ce même gouvernement, par la voix de son ministre de l’Education dénonce les enseignants comme les responsables des problèmes des parents d’élèves. Or, ce sont justement les mesures prises par ce gouvernement et son incapacité à ouvrir des débats qui forcent les enseignants à se mobiliser pour protester. Enfin, il détourne l’attention de la population sur la réussite ou non de la mise en place du service minimum et occulte les raisons de la grève.
Mais une loi, aussi absurde soit elle, est faite pour être appliquée.
Jeudi dernier, grève à l’appel d’un seul syndicat. 7 écoles montoises concernées. Le plan d’accueil a fonctionné. La grève devient un motif de satisfaction : premier paradoxe. Deuxième paradoxe : pour être certaine que tout se passera bien, vous demandez aux familles de ne pas envoyer leurs enfants à l’école le jour de la grève. Ainsi, pour appliquer une loi, on demande aux bénéficiaires de ne pas se prévaloir du droit créé à leur profit par ladite loi !
Mais jeudi, nous étions dans un cas de figure bien particulier, d’une grève peu suivie chez les enseignants—les syndicats majoritaires n’ayant pas appelé à se mobiliser. Alors imaginons une grève massive dans l’Education Nationale accompagnée d’un mouvement social parmi les personnels de la ville. Comment vous y prendrez-vous pour mettre en place un dispositif d’accueil garantissant le bien-être et la sécurité des enfants ? Le texte de loi ne précise aucune modalité de mise en place et laisse aux communes la lourde charge de l’organisation matérielle (quel personnel, quel taux d’encadrement, quel lieu d’accueil, quid de l’accès aux listes d’appel, aux renseignements médicaux ou confidentiels sur les enfants, aux listes des personnes habilitées à venir chercher les enfants …). Iriez-vous jusqu’à la réquisition des personnels, comme dans un cas de force majeure ?
Non, tout ceci est très grave et nous nous devons de dénoncer cette loi qui dans son essence même remet en question un des droits fondamentaux des citoyens et travailleurs et accule les municipalités à mettre en place des dispositifs dont elles ne maîtrisent pas les conséquences.
Je lance donc ici un appel à la réflexion et au bon sens."
Mme Darrieussecq a bien noté les deux points sur lesquels nous avons souhaité attirer son attention, à savoir l'incongruité du texte de loi lui- même et les difficultés voire l'impossibilité de sa mise en application. Sur le premier point, elle a clairement dit que la loi ne lui posait aucun problème, qu'elle se réjouissait de la prise en compte des problèmes que peuvent poser aux familles la grève des enseignants et des personnels de service. Elle n'a pas souhaité revenir sur les restrictions quant au droit de grève que la loi sous-entend. Sur le deuxième point, elle accepte de nous associer à une réflexion sans pour autant en sentir la nécessité, reconnaissant quand même les difficultés majeures de l'application de cette loi. C'est donc avec une insouciance que l'on veut croire naïve qu'elle a répondu à cette intervention.
Commentaires
Intervention Mme Péguy
Jean-Philippe Guerini
Vendredi 14 Novembre 2008 12:25:06 pm
réponse au commentaire de Monsieur Cartier
Mme Péguy
Jeudi 13 Novembre 2008 10:33:50 pm
atteinte au droit de grève
Francois Ducau
Mercredi 05 Novembre 2008 8:37:51 pm
Intervention Mme Péguy
M. Cartier
Lundi 03 Novembre 2008 11:27:41 am